Au Canada, la prostitution est légale. Ainsi, on peut légalement acheter les services sexuels d’une personne sans craindre les foudres de la loi… en principe. En pratique, certaines lois restreignent la pratique de la prostitution. Selon la juge Susan Himel de la Cour supérieure de l’Ontario, ces lois sont inefficaces pour réduire la prostitution et elles nuisent à la sécurité des prostituées. Conséquemment, elle les déclare inconstitutionnelles (arrêt Bedford). Si la Cour d’appel de l’Ontario et finalement la Cour suprême du Canada confirment sa décision, les limites à la pratique de la prostitution seront abolies de façon permanente dans l’ensemble du Canada.
Il est présentement interdit:
- De faire de la sollicitation aux fins de la prostitution
- De vivre des produits de la prostitution d’une autre personne (proxénétisme)
- De tenir une maison de débauche (un bordel)
Chacune de ces trois interdictions nuit à la sécurité des prostituées. L’interdiction de solliciter les empêche de filtrer les clients potentiellement dangereux. L’interdiction de proxénétisme les empêche d’engager un garde du corps légal. L’interdiction de tenir un bordel les empêche de bénéficier d’une protection institutionnelle. Selon toute vraisemblance statistique, ces lois ne diminuent pas la prévalence de la prostitution au Canada. Ainsi, malgré le fait que le Parlement ait le pouvoir d’interdire l’immoralité, ces trois interdictions sont intenables constitutionnellement puisque leurs conséquences néfastes ne sont contrebalancées par aucun bienfait apparent. L’interdiction pure et simple de la prostitution ne causerait aucune des conséquences néfastes des trois lois actuelles et, on peut le croire, serait plus efficace afin de réduire la prostitution. C’est le choix que la Cour suprême imposera peut-être au Parlement : que la prostitution soit complètement décriminalisée ou qu’elle soit complètement criminalisée. Les lois actuelles sont une demi-mesure combinant le pire des deux options catégoriques. Sylvain Aubé et Pascal Denault discutent de ce problème.
